septembre 25, 202205 Exercices corrigés PDF de la Comptabilité Sur le Bilan comptable S1

 Taxe Sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Fiscalité (Champ d'application et les Règles d'assiette)

La fiscalité est une Discipline qui Régit les Relations Financières Entre l’Etat et les Contribuables à Travers un Certain Nombre de Prélèvements Fiscaux.

L’impôt est Un Prélèvement Pécuniaire Subi Par les Contributions c’est-à-Dire les Sociétés et les Individus afin de Couvrir les Charges Publiques.

La Taxe Sur la Valeur Ajoutée (TVA) est Un Impôt Indirect Qui Frappe l’ensemble des Transactions Commerciales Réalisées Sur le Territoire National. Instituée Au Territoire Nationale en 1986, la TVA impose les Produits et les Services durant Tout le Cycle de Production.

Taxe Sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Ce Sont les entreprises qui déclarent et Paient la TVA à l’Etat. Cependant, le Consommateur final est le Redevable Réel qui Supporte Cette Taxe en dernier Ressort. Ce Mécanisme Veut que l’entreprise Joue le Rôle d’intermédiaire entre le Consommateur et le Percepteur.

1 : Le Champ d’application de la TVA 

Entrent le Champ d’application de la TVA, les activités à Caractère industriel, Commercial, artisanal, ou Relevant de l’exercice d’une Profession libérale ainsi qu’aux Opérations d’importation, e ce quelles que soient la Nationalité et le Statut Juridique des Personnes exerçant lesdites activités.

La TVA Vise les opérations Réalisées au Territoire National et qui Entrent dans Son Champ d’application, la Personne et la Forme Juridique de l’assujetti ne Sont Pas Prises en Considération.

1 : Les opérations Obligatoirement Imposables

En Principe, les Opérations Obligatoirement Imposables à la TVA Sont Toutes les Opérations Commerciales et les Opérations de Prestation des Services.

• Les Ventes et les livraisons effectuées Par les entreprises Industrielles.
• Les Ventes et les livraisons en l’état de Produits Importés Réalisées Par des importateurs.
• Les Ventes et les livraisons en l’état Réalisées Par les Commerçants grossistes dont le Chiffre d’affaires Réalisé au Cours de l’année Précédente est égal ou Supérieur à 2 000 000.
• Les Travaux Immobiliers, les Opérations de Lotissement et de Promotion Immobilière.
• Les Opérations de Banque, de Crédit et les Commissions de Change.
• Les Opérations effectués dans le Cadre de leur Profession, Par Toute Personne Physique ou Morale au Titre des Professions de : (Avocat, Notaire, Architecte, Ingénieur, Topographe). 

2 : Les Opérations Imposables Par Option

L’imposition Par Option est ouverte à Certaines Personnes Qui Sont en Principe exonérées de la TVA à Savoir : 

• Les Commerçants et les Prestataires de Services qui Exportent directement les Produits, en ce qui concerne leur d’affaires Réalisé à l’export.
• Les Petits Fabricants qui Réalisent Un Chiffre d’affaires Annuel ne Dépasse Pas 180 000.

3 : les Opérations Exonérées

Ce Sont des Opérations qui Entent Normalement dans le Champ d’application de la TVA mais qui sont exonérées par le législateur Pour diverses Raisons. On distingue entre :

 A : Les exonérations Sans Droit à Déduction

• Le Pain, le Couscous, les semoules et les Farines
• Le Lait, les Dattes, la Viande et l’huile d’olive

Ce sont généralement les Produits de Premières Nécessité.

• Les Journaux, les Publications et les films
• Les Ventes et Prestations Réalisées Par les Petits fabricants et les Petits Prestataires qui Réalisent Un Chiffre d’affaires annuel Inférieur ou égal à 500 000.
• Les Opérations Réalisées Par Coopératives
• Les Prestations fournies Par les Associations à But Non Lucratif Reconnues d’utilité Publique.

B : Les exonérations Avec Droit à Déduction

• Les Produits Livrés et les Prestations de Services Rendues à l’exportation
• Les Produits Placés Sous le Régime Suspensif
• Les Produits d’équipement destinés à l’enseignement Privé ou à la formation Professionnelle.
• Les Engrais et Certains Matériels à Usage Agricole.

4 : les Opérations Hors Champ d’application

Ce sont des Opérations qui ne sont pas, en Raison de leur Nature, Couvertures Par la TVA. Il s’agit des Opérations à Caractère Civil ou des Opérations appartenant au Secteur de l’enseignement.

2 : les Règles d’assiette de la TVA

Le Calcul de la TVA nécessite la Prise en Considération des Paramètres Suivants :

• La Base d’imposition
• Le Fait générateur
• Les Taux et les Déductions

1 : La Base d’imposition et le Fait générateur

A : La Base d’imposition

• La Base d’imposition ou l’assiette de la TVA comprend : 
• La Valeur Nett (Prix) des Biens ou Services fournis, après déduction de Toute Réduction à Caractère Commercial (Rabais, Remise, Ristourne) et financier (Escompte).
• Les Frais de Transport facturé au Client
• Les Frais d’emballages Non Récupérables
• Les Frais de Commission ou de Courtage
• Les Intérêts Pour Règlement à Terme

Montant de TVA	Montant (HT) x Taux de TVA
Montant (TTC)	Montant (HT) + Montant de TVA
	Montant (HT) + (Montant HT x Taux de TVA)
	Montant (HT) x (1 + Taux de TVA)
Montant (HT)	Montant (TTC) / (1 + Taux de TVA)

B : Le Fait générateur

Le Fait générateur est l’événement qui donne Naissance à la Dette fiscale du Redevable envers le Trésor Public, c’est le Moment d’exigible de la Taxe.

L’exigible est l’événement qui donne au Trésor le droit de Réclamer le Paiement de la TVA.

Il faut distinguer entre deux Régimes : 

• Régime des Débits
• Régimes de l’encaissement

Régime des Débits (Régime Optionnel) :

La déclaration de la TVA exigible doit être faite dès la Constations de la Créance sur le Client quel que soit le Mode de Règlement. Le fait générateur est Constitué Par l’inscription de la Créance au Débit du Compte clients qui Correspond à la facturation.

Régime de l’encaissement (Régime de Droit Commun) :

La déclaration de la TVA exigible doit être faite après le Règlement du Client quelle que Soit la date de facturation. Le fait générateur est Constitué Par l’encaissement effectif de la Créance.

Exemple Pour Comprendre :

Les 12 Septembre 2015, la facture établie Par Une Entreprise à Son Client Comprend les éléments Suivants : 

Eléments	Montant
Montant Brut	300 000
Remise 1%	3 000
Frais de Transport	4 600
Frais d’emballage	12 000
Frais de Montage	28 000
Acompte Versé le 20 Août	72 000

Travail à Faire :

1. Déterminer la Base d’imposition de la TVA Sachant que le Taux est de 20%
2. Préciser la Date d’exigible de la TVA Sachant que le Montant Net à Payer Sera Versé le 25-10-2015 et que :

·        1^er Cas : L’entreprise était Soumise au Régime des Encaissements

·        2^ème Cas : L’entreprise était Soumise au Régime des Débits

Solution :

1 : Base d’imposition de la TVA 

Eléments	Montant
Montant Brut -Remise 1%	300 000 3 000
= Net Commercial +Frais de Transport +Frais d’emballage +Frais de Montage	297 000 4 600 12 000 28 000
=Prix de Vente (HT) +TVA (20%)	341 600 68 320
=Prix de Vente (TTC) -Acompte	409 920 72 000
=Net à Payer (TTC)	337 920

Le Prix de Vente (HT) Constitue la Base d’imposition de la TVA.

2 : Date d’exigibilité de la TVA

1^er Cas : Selon le Régime des Encaissements

• TVA Sur Acompte = (72 000 / 6) = 12 000, Exigible au Titre de Mois d’août et à Verser Avant le 20 Septembre 2015.
• TVA due = (337 920 / 6) = 56 320, Exigible au Titre de Mois d’octobre et à Verser Avant le 20 Novembre 2015.
• Total de TVA Exigible = (12 000 + 56 320) = 68 320.

2^ème Cas : Selon le Régime des Débits

• TVA Sur Acompte = 12 000, Exigible au Titre de Mois d’encaissement (Août) et à Verser Avant le 20 Septembre 2015.
• TVA due = 56 320, Exigible au Titre de Mois de Facturation Septembre et à Verser Avant le 20 Novembre 2015.
• Total de TVA Exigible = (12 000 + 56 320) = 68 320.

2 : Les Taux et les Déductions

A : Les Taux de la TVA

Dans le Cadre de la Réforme de la TVA visant l’élargissement de l’assiette et la Progression dans le Processus du Rapprochement des Taux Pour les limiter à deux Taux, il est Proposé, à Compter du 1^er Janvier 2015, de la : 

• Suppression de l’exonération et Applicable du Taux de 10% Pour les Opérations de Crédit foncier et de Crédit à la Construction se Rapportant au Logement Social.
• Application du Taux de 10% au lieu de 14% Pour les Chauffe-eau-Scolaires).
• Application du Taux de 20% au lieu de 14% Pour le Thé en Vrac ou Conditionné.
• Application du Taux de 10% au lieu de 20% Pour les engins et filets de Pêche destinés aux Professionnels de la Pêche Martine, ainsi qu’aux opérations de vente et de livraison Portant Sur les œuvres et les objets d’art.
• Application du Taux de 20% au lieu de 10% Pour le Péage dû Pour Emprunter les Autoroutes exploitées Par les Sociétés Concessionnaires.

Les Taux de TVA actuellement en vigueur sont les Suivants :

• Taux Normal : le Taux Normal de la TVA est fixé à 20% Pour les Biens et Services Non Soumis aux Réduits et Non exonérés.
• Taux Réduits : Sont Soumis à la TVA aux Taux Réduits de :
• 7% : les Ventes et les livraisons Portant Sur l’eau livrée aux Réseaux de distribution Publique ainsi que les Prestations d’assainissement, la location de Compteurs d’eau et d’électricité, les Produits Pharmaceutiques, les fournitures Scolaires, le lait en Poudre, le Savon de Ménage.
• 10% : les Opérations de fournitures de logement Réalisées Par les Hôtels, les Huiles fluides alimentaires, les Converses de Sardines, le Sucre Raffiné, les Opérations d’exploitation des Hammams, les Bois en grumes, les Pâtes alimentaires, le Gaz de Pétrole, les chauffe-eau Scolaires, les Opérations de Restauration, les opérations financières, les opérations des Professions libérales à Caractère judiciaire, les opérations de Crédit foncier.
• 14% : le Beurre, les opérations de Transport de Voyageurs et de Marchandises, l’énergie électrique, les Prestations de Services Rendus Par Tout agent d’assurance.

B : les Déductions de la TVA

En Principe, avant de Procéder au Paiement de la TVA, l’entreprise assujettie est autorisée de déduire de la TVA qu’elle Collecte auprès des Consommateurs celle qui a grevé ses achats.

L’exercice du Droit à déduction est Subordonné à des Conditions de forme (la TVA doit être Payée et Mentionnée Sur Un Document Justificatif). Pour les Conditions de délai et afin d’assurer Une Meilleure Neutralité de la TVA, il est Proposé, à Partir du 1^er Janvier 2014, de Supprimer la Règle du décalage d’un Mois.

Ainsi, le Montant de la TVA Récupérable dont le Règlement est effectué au Mois de Décembre 2013 Sera déductible Sur Cinq ans à Compter du 1^er Janvier 2014.

Le Droit à Déduction est généralisé à l’ensemble des dépenses engagées Par l’entreprise Pour les Besoins de Son activité, Cependant, sont exclus du Droit à déduction : 

• Les achats des Biens et Services Non Utilisés Pour les Besoins d’exploitation
• Les Acquisitions des immeubles et Locaux Non liés à l’exploitation
• Les dépenses de Carburants Non utilisées dans la Productions
• Les frais de Mission, de réception et de Représentation
• Les achats et Prestations Revêtant un Caractère de libéralité
• Les acquisitions de voitures de Tourisme ou les véhicules de Transport, à l’exclusion de ceux utilisés Pour les Besoins du Transport collectif du Personnel de l’entreprise.
• Les opérations de vente et de livraison Portant sur les Produits, ouvrages et articles Taxés au Taux Spécifiques (les Vins, l’or, le Platine, l’argent).

On Distingue Trois Cas de Déduction :

• La Déduction est Total Si l’achat est Réalisé Pour Une activité Soumise à la TVA.
• La Déduction est Nulle si l’achat est Réalisé Pour Une activité Non Soumise à la TVA.
• La Déduction est Partielle si l’achat est Réalisé Pour des activités Soumises et Non Soumises à la TVA.

Prorata =	CA imposable (TTC) + (CA exonéré avec droit à déduction + TVA fictive)	* 100
	Numérateur + CA exonéré Sans Droit à déduction + CA Hors champ de TVA

Remarque :

Le Prorata de déduction est le Rapport entre le Chiffre d’affaires qui ouvre droit à déduction et le chiffre d’affaires Total. Le Prorata applicable dans le cas d’une entreprise dont l’activité est Totalement Imposable est de 100%.

Le Prorata de déduction ne s’applique qu’à la TVA ayant grevé les éléments Communs, C’est-à-dire les biens et Services qui Participent aussi bien à l’activité ouvrant droit à déduction qu’à l’activité qui n’ouvre pas droit à déduction.