septembre 25, 202205 Exercices corrigés PDF de la Comptabilité Sur le Bilan comptable S1

 Impôt Sur les Sociétés (IS) : Liquidation, Paiement et Régularisation de l'impôt

La fiscalité est une Discipline qui Régit les Relations Financières Entre l’Etat et les Contribuables à Travers un Certain Nombre de Prélèvements Fiscaux.

L’impôt Sur les Sociétés (IS) est Un Impôt Direct qui s’applique obligatoirement à l’ensemble des Produits, bénéfices et Revenus des Sociétés de Capitaux et autres Personnes Morales, et Par option aux Sociétés de Personnes.

IS est Calculé Sur la Base du Résultat Fiscal, cependant Son Montant ne Peut être inférieur, Pour Chaque Exercice, Quel que Soit le Résultat à une Cotisation Minimale.

Paiement et Régularisation de l'impôt

Mesdames, Messieurs, Chers Lecteurs :

Nous allons découvrir dans cet article (2) Sujets Majeurs à Savoir :

1 : Liquidation de l’impôt

Sur la Base du Résultat Fiscal déterminé en Respectant les Règles citées ci-dessus, est établi l’impôt Sur la société Selon le Barème en vigueur. L’impôt ainsi déterminé ne peut être, toutefois, inférieur à une cotisation minimale.

C’est la Société, elle-Même, qui est Tenue de Procéder au Calcul et au Versement Spontané de l’IS sous forme de Tranches dites acomptes Provisionnels Sur la Base de l’impôt acquitté au Titre de l’année écoulée, et ce au courant de l’exercice concerné. A fin de l’exercice, et dans un délai de Trois Mois suivant sa clôture, l’entreprise doit régulariser sa Situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

1 : Calcul de l’impôt Sur la société (IS)

IS Théorique = (Résultat Fiscal x Taux)

Le Taux Normal de L’IS est Fixé à 30%.

Pour les établissements de Crédit et organismes assimilés, le Taux de l’IS est de 37%.

A compter du 1^er Janvier 2013, les Sociétés Réalisant un Bénéfice Fiscal Inférieur ou égal à 300 000 Bénéficient d’un Taux Réduit d’imposition à L’IS fixé à 10%.

Pour Rappel, le Taux Réduit d’imposition à L’IS était auparavant de 15% Pour les Sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 000 000.

A : Exemple de Calcul de L’IS

Calculer de L’IS Théorique de l’entreprise (x) Pour l’exercice 2020 qui a un Résultat Fiscal Net de 437 500.

B : Solution 

Calcul de L’IS Théorique Pour l’exercice 2020 de l’entreprise (x) :

• On a Résultat Fiscal Net : 437 500
• Donc : IS Théorique 2020 = (Résultat Fiscal x 30%) = (437 500 x 30%) = 131 250.

2 : Calcul de la Cotisation Minimale

La Cotisation Minimale (CM) est Un Minimum d’imposition que les Contributions Sont Tenus de Verser Même en l’absence de Bénéfice. Le Montant de l’IS dû ne Peut être inférieur à la CM quel que le Résultat Fiscal de l’entreprise.

La Base de Calcul de la CM est Constituée des Produits Suivants Hors Taxe :

• Chiffre d’affaires (CA)
• Produits accessoires (PA)
• Produits financiers (PF) sauf les Dividendes
• Subventions et dons Reçus.

CM = (CA + PA + PF + Subventions et Dons Reçus) x Taux

• Le Taux Normal de la CM est Fixé à 0.5%
• Le Montant de la CM ne Peut être en Tout cas inférieur à 3000
• La CM n’est pas due par les nouvelles sociétés Pendant les Trois Premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation.

A : Exemple de Calcul de la CM

La base de la Cotisation Minimale de l’entreprise (x) Pour l’exercice 2020 se Compose de :

Chiffre d’affaires (HT)	3 500 000
Produits Accessoires (HT)	250 000
Produits financiers	30 000
Subventions Reçues	15 000

Travail à Faire :

Calculer la CM de l’entreprise Pour l’exercice 2020 ?

B : Solution 

CM =	(CA+ PA + PF + Subventions et Dons Reçus) x 0.5%
CM 2020 =	[(3 500 000 + 250 000 + (30 000 – 12000) + 15 000] x 0.5%
CM 2020 =	3 783 000 x 0.5% =
CM 2020 =	18 915

C : Remarque 

La CM Payée au Titre d’un Exercice déficitaire ainsi que l’excèdent de la CM sur le Montant de l’impôt dû au Titre d’un Exercice donné, sont imputés sur l’excédent de l’impôt dû sur la CM exigible au Titre de l’exercice suivant.

A défaut de cet excèdent ou en cas d’un excèdent insuffisant, le Reliquat de la CM non imputé Peut être déduit du Montant de l’impôt dû au Titre des Trois Exercices suivant l’exercice ayant fait l’objet du Paiement de la CM.

 3 : Calcul de l’IS dû 

Après avoir calculé l’IS et la CM, il convient de déterminer le Montant de l’impôt dû au Titre de l’exercice Comptable. Trois Cas Peuvent être distingués :

• 1 Cas : Si CM > IS Calculé (Montant de l’impôt dû = CM)
• 2 Cas : Si CM < IS Calculé (Montant de l’impôt dû = IS Calculé)
• 3 Cas : Si CM = IS Calculé (Montant de l’impôt dû = IS Calculé = CM)

A : Exemple 

Calculer de L’IS dû de l’entreprise (x) au Titre de l’exercice 2020 ?

B : Solution 

Calculer de l’IS dû de l’exercice 2020 de l’entreprise (x)

On a :

• IS Théorique = 131 250
• CM = 18 915

Puisque l’IS théorique est Supérieur à la CM, donc : IS dû 2020 = 131 250

• L’entreprise dispose donc d’un excèdent de l’IS sur la CM de :
• Excèdent (IS / CM) = (131 250 – 18 915) = 112 335.

2 : Paiement et Régularisation de l’impôt

L’IS doit être versé Spontanément Selon un Système d’acomptes Trimestriels avec Régularisation, une fois que le Résultat de l’exercice est définitivement Connu.

Calcul les Arcomptes Provisionnels

1 : Acomptes Provisionnels

L’impôt Sur les Sociétés est acquitté Sous forme de Quatre Acomptes Provisionnels dont Chacun est égal à 25% du Montant de l’impôt dû au Titre de l’exercice Précédent et cela avant l’expiration du 3^ème, 6^ème, 9^ème et 12^ème Mois à Partir du Début de l’exercice.

1er Acompte	2er Acompte	3er Acompte	4er Acompte
Avant le 31-03	Avant le 30-06	Avant le 30-09	Avant le 31-12

A : Exemple

L’IS dû au Titre de l’exercice 2018 Pour l’entreprise (x) est de 8000

Travail à Faire :

Déterminer le Montant des acomptes et leurs dates de Paiement Pour l’exercice 20219

B : Solution 

Puisque l’exercice 2018 est un Exercice déficitaire ; donc le Montant de l’impôt dû est égal au Montant de la CM de l’exercice : (Excédent CM / IS) = (8000 -0) = 8000.

Cet excédent de la CM sur l’impôt dû Constitue un Crédit d’impôt qui doit être imputé sur l’excédent de l’IS sur la CM au Titre de l’exercice 2019.

On a : 

• IS dû 2018 = CM 2018 = 8000
• Acompte 2019 = (IS dû 2018 x 25%) = 2000

La date limites de Paiement des acomptes :

• Acompte n 1 = 2000 à Payer avant le 31-03-2019
• Acompte n 2 = 2000 à Payer avant le 30-06-2019
• Acompte n 3 = 2000 à Payer avant le 30-09-2019
• Acompte n 4 = 2000 à Payer avant le 31-12-2019

2 : Régularisation de L’IS

Après la Détermination de l’IS dû, on Procède à des Régularisations. Deux Cas :

• Cas n 1 : IS dû > Sommes des Acomptes ; la Différence Constitue Une Dette Envers l’Etat. Ce Reliquat doit être Versé à l’Etat avant le 31 Mars de L’exercice Suivant.

Reliquat = (IS dû – Sommes des Acomptes)

• Cas n 2 : IS dû < Sommes des Acomptes ; la Différence Constitue Une Créance Chez l’Etat. Cet Excèdent doit être Imputé Sur le 1^er Acompte, et le Cas échéant Sur les autres Acomptes.

Excèdent = (Sommes des Acomptes - IS dû)

A : Remarque

Si les 4 Acomptes n’ont Pas Pu absorber cet Excèdent, le Reliquat éventuel est Récupéré Par la Société auprès du Ministère des Finances avant le 31 Janvier.

A compter du 1^er Janvier 2019, ce Reliquat Sera Imputé Sur les Acomptes Provisionnels dus au Titre des Exercices Suivants et éventuellement sur l’impôt dû au Titre des dits Exercices.

B : Exemple

Procéder à la Régularisation de L’IS Pour l’entreprise (x) au Titre de l’exercice 2015.

C : Solution

La Régularisation de L’IS Pour l’exercice 2019 de l’entreprise (x) :

On a : 

• IS dû 2019 = 131 250
• Excèdent 2019 = IS/ CM = (131 250 – 18 915) = 112 335
• Excèdent 2018 = CM/IS = (8000 – 0) = 8000

Donc l’excèdent de l’IS sur la CM Réalisé en 2019 est Suffisant Pour Imputer l’excédent de la CM sur l’IS Dégagé En 2018 (Crédit d’impôt).

L’impôt définitif à Payer au Titre de l’exercice 2019 Sera alors :

• IS 2015 à Payer = (IS dû 2019 – Crédit d’impôt 2018) = (131 250 – 8000) = 123 250

On Peut Procéder d’une Autre Manière Pour Calculer l’impôt à Payer :

• Ecart des Excédents = (Excédent 2019 IS/CM – Excédent 2018 CM/IS) = (112 335 – 8000) = 104 335
• Impôt à Payer 2019 = (Ecart des Excédents + CM 2019) = (104 335 + 18 915) = 123 250.

D : En fin, on a donc

• IS à Payer 2019 = 123 250
• Acomptes Provisionnels 2019 = 8000

Puisque l’IS dû est Supérieur à la Somme des Acomptes Provisionnels, l’entreprise doit Verser le Reliquat avant le : 31-03-2020

• Reliquat = (IS à Payer 2019 – Acomptes 2019) = (123 250 – 8000) = 115 250

L’entreprise doit verser aussi avant le 31-03-2020 le 1^er acompte qui est égal à :

• Acompte 2020 = (IS dû 2019 x 25%) = (131 250 x 25%) = 32 812.50
• Le Montant Total donc à Payer avant le 31-03-2020 est égal à :
• Total à Payer = (115 250 + 32 812.50) = 148 062.50.

E : Remarque

A compter du 1^er Janvier 2013, la Loi de Finance a introduit Une Nouvelle Contribution Sociale de Solidarité Sur les Bénéfices qui s’applique aux Sociétés Soumises à l’IS au Titre des Trois Exercices Consécutifs.

Toutefois, les Sociétés Exonérées de L’IS de Manière Permanente ne Sont Pas Concernées Par cette Contribution.

La Contribution Sociale est Calculée Sur la Base du Bénéfice Net de l’exercice Comptable et dont le Montant est égal ou Supérieur à 15 000 000, Selon les Taux Proportionnels Suivants :

Bénéfice Net	Taux
15 000 000 à Moins de 25 000 000	0.5 %
25 000 000 à Moins de 50 000 000	1 %
50 000 000 à Moins de 100 000 000	1.5 %
100 000 000 et Plus.	2 %